Conditions générales de vente
Mise à jour le 01/08/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues, entre d’une part, le Vendeur, l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia, éditrice de « Produits Digitaux », à destination de consommateurs non-professionnels, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 904569506, dont le siège est situé 6 rue d’armaillé 75017 Paris, telle que décrite dans le document ‘Mentions légales’, accessible sur le site, et d’autre part, (« Le Client »), acheteur non professionnel, ayant passé commande de produits digitaux (« Les Produits Digitaux ») proposés à la vente , par le Vendeur sur le site www.mydogfeelsgood.com (ci-après « le Site ») .
Seule l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »), à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mydogfeelsgood.com et prévaudront sur toute autre document.
Elles ont pour but de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou plusieurs « Produits Digitaux » présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en oeuvre de la procédure de commande sur ledit Site www.mydogfeelsgood.com.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Les données enregistrées dans le système informatique de la plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le choix et l’achat d’un ou de plusieurs « Produits Digitaux » est de la seule responsabilité du Client.
(« Le Client »), désigne ici, un consommateur non-professionnel, ayant passé commande d’un ou de plusieurs produits digitaux (« Les Produits Digitaux ») proposés à la vente sur le site www.mydogfeelsgood.com.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
TEXIER Prescillia EI
6 rue d'Armaillé 75017 PARIS
Numéro d'immatriculation : 904 569 506 R.C.S. Paris
Email : [email protected]
Téléphone : _______________
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 58904569506
ARTICLE 2 - Caractéristiques des produits
« Les Produits Digitaux », édités par l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia sont exclusivement proposés à la vente sur le site www.mydogfeelsgood.com et sont les suivants :
« Les Produits Digitaux » seront exclusivement délivrés sous la forme électronique et peuvent être visionnés et/ou écoutés sur une plateforme sécurisée accessible via un mot de passe individuel défini par le Client lors de la création de son compte personnel Utilisateur. « Les Produits Digitaux » peuvent être vendus à l’unité ou par le biais de pack promotionnel regroupant plusieurs « Produits Digitaux ».
Les caractéristiques principales des « Les Produits Digitaux » et notamment les détails, modalités et spécifications, sont présentées sur le site www.mydogfeelsgood.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d’un ou plusieurs « Produits Digitaux » sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de « Produits Digitaux » s'entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou de la date limite d’achat, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mydogfeelsgood.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
« Les Produits Digitaux » présentés sur le site www.mydogfeelsgood.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Vente sans aucune limite de territoires .
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mydogfeelsgood.com les « Produits Digitaux » qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou plusieurs « Produits Digitaux ». Il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente et Politique de Confidentialité. Il rentrera ensuite ses coordonnées et se connectera à son espace (ou procèdera à la création d’un compte si il est nouveau client, défini à l’article 4 ci-dessous).
Après validation des informations, qui est représenté par un clic sur un bouton ‘Passer commande’ (ou mention équivalente) situé sur la page récapitulant les détails de la commande, cette dernière sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande puis une facture comprenant les CGV en vigueur au moment de la commande.
Les offres de « Produits Digitaux » sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et/ou date limite d’achat.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral ou partiel du prix (selon les modalités relatives au produit digital commandé). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter et s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
L’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Toute commande passée sur le site www.mydogfeelsgood.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel Utilisateur).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura lui même définis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel Utilisateur ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.mydogfeelsgood.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
En cas d’utilisation frauduleuse, autre utilisation non-respectueuse ou malveillante, l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia se réserve le droit de fermer sans préavis un espace personnel Utilisateur.
ARTICLE 5 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mydogfeelsgood.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et en HT (Hors-Taxes). La TVA est non applicable (article 293B du code général des impôts).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mydogfeelsgood.com.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, TAXES, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur, soit l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia se réserve le droit, de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de commande de « Produits Digitaux ».
ARTICLE 6 - Conditions et modalités de paiement
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
paiement via PAYPAL
paiement via STRIPE
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client le cas échéant)
Suivant l’acte d’achat concerné, un ou plusieurs « Produits Digitaux », le prix est payable, par le Client, au comptant, à la commande, ou par mensualités préalablement définies (modalités stipulées sur le Site) y compris pour les « Produits Digitaux » en pré-vente .
Suivant les modalités définies en fonction de l’achat concerné, la réception de l’entier paiement ou de la première mensualité, par l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia déclenche la mise à disposition du ou des « Produits Digitaux ». Les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique.
Le client reconnaît qu’il reste dans ce cas, tenu au paiement intégral des « Produits Digitaux » en application du contrat.
L’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia n’a aucune obligation d’accorder des modalités de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur pourra suspendre, annuler ou ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des « Produits Digitaux » commandés par le Client si celui-ci, ne lui en paye pas le prix en totalité ou en cas de non-respect des conditions de paiement énoncées et sans mise en demeure préalable.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des « Produits Digitaux » commandés.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.mydogfeelsgood.com.
Les cartes et informations transmises lors de la commande sont sécurisées et cryptées par nos partenaires de paiement. Nous n'avons aucun accès aux informations telles que les numéros de cartes bancaires, et nous ne les conservons pas. La sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement, et toute garantie quant à sa sécurité ne peut être attribuée à notre entreprise.
En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia vaut autorisation de débit de son compte du montant total correspondant aux « Produits Digitaux » commandés. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat ou, pour les « Produits Digitaux » payables en plusieurs fois, par prélèvement automatique des mensualités indiquées dans l’offre sélectionnée par le Client.
Le Client certifie qu’il possède les autorisations nécessaires concernant l’utilisation du mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes concernés ou en cas de non-paiement, l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia se réserve le droit d’annuler toute commande et d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant jusqu’au recouvrement intégral des sommes dues.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas honorer une commande pour cause de litige de paiement en cours, qu’il soit total ou partiel.
Dans le cas des « Produits Digitaux » payables en plusieurs mensualités, le défaut de paiement d’une seule mensualité mettra fin à la mise à disposition des « Produits Digitaux » commandés.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le client est tenu de notifier la société par email pour mettre à jour ses informations de paiement.
Tout retard de paiement non justifié et dont le Client n’aura pas prévenu l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia, entraînera la facturation d’intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l’intérêt légal et la suspension de l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée.
ARTICLE 7 - Mise à disposition des « Produits Digitaux » - SAV
Après avoir passé commande sur le site et avoir procédé au paiement complet ou à la première mensualité (suivant les conditions définies), le Client reçoit l’accès aux « Produits Digitaux » de façon immédiate et sous format numérique.
Grâce à son code individuel, le Client aura accès à la plateforme sécurisée sur laquelle il pourra lire, visionner et/ou écouter les « Produits Digitaux ».
Certains supports pourront être téléchargés. Leurs divulgations est strictement interdite.
Veuillez noter que la livraison des éléments numériques sera effectuée à l'adresse e-mail indiquée lors de votre commande. Par conséquent, toute adresse mal orthographiée peut entraîner un impact sur la livraison du produit, sans que l’Entreprise Individuelle Prescillia Texier puisse en être tenus responsable.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des « Produits Digitaux » commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées préalablement.
L’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia ne pourra être tenue pour responsable si le matériel informatique du Client ne lui permet pas d’avoir un accès aux « Produits Digitaux ».
Le client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux « Produits Digitaux ».
En cas de besoin d’assistance après l’achat d’un produit, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état des « Produits Digitaux » livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations. Pour tout éventuel problème concernant la délivrabilité des « Produits Digitaux », veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: [email protected], accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les « Produits Digitaux » seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les « Produits Digitaux » livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des « Produits Digitaux » du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits « Produits Digitaux ».
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Le client consommateur ou non-professionnel, ayant souscrit la commande à distance soit en ligne sur le Site www.mydogfeelsgood.com, dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de validation de leur paiement (matérialisant la conclusion du contrat), pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception, par le Vendeur, de la volonté de rétractation du Client.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
L’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite de durée mentionnée et des stocks disponibles.
Ses engagements constituent une obligation de moyen. Les « Produits Digitaux » seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à l’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat qui pourrait être signé entre les parties.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des « Produits Digitaux » non conformes ou affectés d'un vice.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.
ARTICLE 11 - Informations et confidentialité
Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au Client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Le prestataire s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.
De même, le prestataire s'engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.
Il est convenu que le prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des « Produits Digitaux » par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mydogfeelsgood.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Nom, Prénom, Adresse postale et Adresse e-mail
Pour la facturation:
Nom, Prénom, Adresse postale et Adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits digitaux proposés sur le site www.mydogfeelsgood.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits digitaux par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Pour toutes demandes ou réclamations : [email protected] ou par voie postale Prescillia TEXIER EI - 6 rue d’armaillé 75017 PARIS
12.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.mydogfeelsgood.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut, à tout moment, faire une demande explicite de suppression de ses données personnelles à l'adresse courriel suivante: [email protected] ou par voie postale: Prescillia TEXIER EI - 6 rue d'armaillé 75017 Paris
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mydogfeelsgood.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logos ainsi que les contenus (textes, commentaires, photographies, vidéos, films, sons, illustrations, images…) du site https://www.mydogfeelsgood.com ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de l’exploitant du site Internet est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable écrite du site pour toute reproduction, diffusion, commercialisation, modification, publication, adaptation, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
L’échange de « Produits Digitaux » ou leurs reventes est également totalement prohibée.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
L’Entreprise Individuelle TEXIER Prescillia archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces registres seront considérés par l’ensemble des parties concernées comme preuve de toutes communications, transactions, paiements intervenus.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
L'exécution des prestations est soumise au droit français. Le prestataire recherchera une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation de ses engagements ou de l'exécution de ses prestations.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Le médiateurs des entreprises
98-102 rue de Richelieu 75002 Paris
www.mediateur-des-entreprises.fr
E-mail : [email protected].
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mydogfeelsgood.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Madame Prescillia TEXIER
Prescillia TEXIER EI - 6 rue d'Armaillé 75017 PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : …………………………………………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)